En France, la location de meublés de tourisme est une activité qui a le vent en poupe. Cependant, comme toute activité commerciale, elle fait l’objet d’une réglementation stricte. Que vous soyez propriétaire d’un appartement en ville ou d’une maison à la campagne, cet article vous donnera une vue globale des obligations légales et fiscales que vous devez respecter pour être en règle avec les autorités.
Table des matières
Définition et caractéristiques d’un meublé de tourisme
Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?
Un meublé de tourisme est un logement indépendant (appartement ou maison) proposé à la location pour une courte durée (semaines ou mois). Selon l’article D324-1 du Code du Tourisme, il doit être équipé de manière à permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement pendant ses vacances ou son déplacement professionnel.
Distinction entre meublé de tourisme et location meublée classique
Il est essentiel de différencier le meublé de tourisme du bail mobilité ou du bail étudiant. En effet, ces derniers sont considérés comme des locations meublées classiques, soumises à un cadre juridique différent. La principale différence réside dans la durée du bail : un an renouvelable pour les locations meublées classiques contre un contrat plus flexible et de courte durée pour les meublés de tourisme.
Après avoir défini ce qu’est un meublé de tourisme, il est temps d’aborder les démarches administratives à suivre pour pouvoir le mettre en location.
Les démarches administratives indispensables pour la mise en location
Déclaration préalable en mairie
Tout propriétaire souhaitant louer son bien comme meublé de tourisme doit effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu de l’immeuble. Cette procédure permet aux autorités locales de contrôler le respect des règles d’urbanisme et des normes de sécurité.
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Le loueur non professionnel (LMNP) qui réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles ou qui tire l’essentiel de ses revenus de cette activité doit s’inscrire au RCS. Cela implique l’obtention d’un numéro SIRET et la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Réception du Cerfa 14004*02 par la mairie après déclaration
- Immatriculation au RCS pour les LMP
- Déclaration en ligne ou par courrier pour les LMNP
Maintenant que vous connaissez les démarches administratives nécessaires, voyons ensemble comment gérer la fiscalité liée à votre meublé de tourisme.
Fiscalité et obligations comptables des locations meublées touristiques
Taxes et cotisations sociales
Les revenus générés par la location d’un meublé de tourisme sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. De plus, si vos recettes annuelles dépassent un certain seuil, vous devez vous affilier au Régime Social des Indépendants (RSI) et payer des cotisations sociales.
La TVA sur les locations meublées touristiques
Sous certaines conditions, les loueurs de meublés de tourisme doivent payer la TVA. Cette taxe s’applique lorsque le loueur propose au moins trois services para-hôteliers à ses clients (petit-déjeuner, nettoyage régulier, fourniture de linge de maison).
| Chiffre d’affaires annuel | Régime fiscal | Cotisations sociales |
|---|---|---|
| Jusqu’à 70 000 € | Micro-BIC avec abattement forfaitaire pour frais professionnels de 50% | Aucune si activité accessoire |
| Au-delà de 70 000 € | Régime réel simplifié ou normal (déduction des charges réelles) | Obligatoires au RSI |
Pour optimiser votre rentabilité, il peut être judicieux d’envisager le classement de votre meublé. Analysons ensemble les avantages que cela peut représenter.
Le classement des meublés de tourisme : une démarche facultative mais stratégique
Pourquoi classer son meublé de tourisme ?
C’est simple : un meublé de tourisme classé donne plus de visibilité et rassure les clients potentiels. De plus, ce classement permet également de bénéficier d’un abattement forfaitaire majoré (71% au lieu de 50%) en cas d’option pour le régime micro-BIC.
Comment obtenir le classement ?
Il faut faire la demande auprès d’un organisme agréé par l’État qui évaluera votre logement sur une centaine de critères. Le classement, valable pour une durée de cinq ans, varie ensuite entre 1 et 5 étoiles.
Nous devons aussi nous concentrer sur un autre aspect crucial dans la location des meublés de tourisme : le respect des règles de sécurité et de décence.
Respect des règles de sécurité et de décence : ce qu’il faut savoir
Règles à respecter pour assurer la sécurité
Votre logement doit obligatoirement être équipé d’un détecteur de fumée et respecter les normes électriques en vigueur. Pensez également à prévoir un accès facile aux personnes handicapées si votre logement est situé en rez-de-chaussée ou accessible via un ascenseur.
Normes minimales à respecter pour garantir la décence
Un logement décent est un logement qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé du locataire. Il doit être en bon état d’usage et de réparation et disposer des éléments essentiels au confort basique du locataire.
Après avoir parcouru ces différentes obligations, il est clair que la location d’un meublé de tourisme implique des responsabilités sérieuses. Toutefois, sachez qu’en respectant ces réglementations, vous contribuez à offrir un service de qualité à vos clients tout en protégeant votre investissement.
